Conditions générales de vente

Bienvenue sur le site de Global Pare-brise®.

Global Pare-brise®, Société par action simplifiée, au capital de 10.000,00 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 813 223 013, dont le siège social est situé 33 route de la ferme du pavillon – CS 50806 Chanteloup-en-Brie, 77607 MARNE LA VALLEE CEDEX 3, numéro de TVA intracommunautaire FR32 813223013

Téléphone : 01.60.35.69.45.

 

Global Pare-Brise® et son logotype sont des marques déposées.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE REPARATION
1.GENERALITES

1.1 Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par Global pare-brise® de produits (les « produits ») et de prestations de services (« les « Prestations »)

1.2 Toute commande de Produit ou de prestation (la « Commande ») est subordonnée :

– A la signature préalable : soit de l’ordre de réparation/bon de commande et de la fiche de réception et d’intervention sur le véhicule à sa date de prise en charge par Global pare-brise® lorsque la Commande est passée sous forme papier ;

 

– Soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par Global pare-brise® lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Les parties accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous forme électronique.

 

– À l’adhésion du Client aux présentes CGV.

 
2. RELATION AVEC LES ASSURANCES

La facture établie par Global pare-brise® vaut déclaration de sinistre par le client assuré auprès de son assurance. Global pare-brise® reste cependant tiers étranger à la relation contractuelle entre le Client et son assurance. De fait, elle n’est pas habilitée à conseiller le Client sur l’établissement de sa déclaration de sinistre qu’il établit sous son entière responsabilité. Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à sa police d’assurance. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers Global pare-brise® de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.

3. DEVIS

Le client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. Global pare-brise® ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur 1) les modalités et conditions de prise en charge par son assurance, 2) les caractéristiques ou l’état de son véhicule.

4. PRIX

4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs Global pare-brise® en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, Global pare-brise® en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.

4.2 Sauf accord contraire 1) les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits 2) le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à Global pare-brise® en principal et accessoires.

4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entrainera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de Global pare-brise®, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 150 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par Global pare-brise® en vue d’obtenir leur recouvrement.

5. CONDITIONS D’EXÉCUTION

5.1 Global pare-brise® se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

5.2 Global pare-brise® décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

5.3 Le plexiglass est une protection provisoire pour un usage du véhicule limité aux petits trajets, sauf intempéries. Le Client devra le remplacer par un vitrage homologué dans les plus brefs délais. A défaut de restitution dans un délai de quinze jours, le plexiglass lui sera facturé 49 euros TTC.

 6. RISQUES – REPRISE DU VÉHICULE

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. A défaut, Global pare-brise® pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre aux risques et périls du Client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Global pare-brise® n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, Global pare-brise® pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.

7.  GARANTIE – RESPONSABILITÉ

7.1 Global pare-brise® garantit les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.

7.2 Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie légale de conformité et peut choisir entre sa réparation ou son remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.

7.3 S’il décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

7.4 La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale, dont les dispositions figurent ci-après.

 8. GARANTIE COMMERCIALE

8.1 Remplacement des vitrages : le remplacement effectué par Global pare-brise® est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de 1) pose d’un produit fourni par le Client, 2) d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.

8.2 Réparation d’impacts ou de fissures : les réparations réalisées par Global pare-brise® sont garanties à vie contre toute fissure provenant de l’impact, intervenue pendant ou postérieurement à la Prestation SAUF pour les toits ouvrants.

8.3 Cette garantie se limite à la réalisation d’une prestation identique par Global pare-brise® dans un de ses centres de pose.

8.4 Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale 1) les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine 2) les véhicules de plus de 3,5 tonnes 3) les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation 4) les réclamations liées à l’usure normale des Produits vendus (ampoules, optiques, balais d’essuie-glace,…) ou relevant de l’entretien régulier du véhicule 5) la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …), 6) les défauts esthétiques, 7) les pièces de rechange issues de l’économie circulaire.

9. VENTE AUX PROFESSIONNELS

Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de Global pare-brise® dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un évènement indépendant de la volonté de Global pare-brise®. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.

10. DROIT DE RETRACTATION

10.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.

10.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.

11. RÉCLAMATIONS

11.1 Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.

11.2 Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès du Service Consommateurs soit par téléphone au n° 01.60.35.69.45, soit par courrier (Service Consommateurs Global pare-brise – 33 route de la ferme du pavillon CS 50 806 Chanteloup en brie – 77607 Marne la Vallée Cedex 3), soit par courriel service.consommateurs@globalparebrise.fr.

 Après réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement soit le Médiateur du Conseil National des professions de l’Automobile (CNPA) soit un médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation pour lui soumettre toute réclamation introduite au cours des 12 derniers mois. Le Client peut déposer sa requête à l’adresse postale ou électronique du Médiateur choisi : *CNPA : M. Le médiateur du CNPA – 50 rue de Rouget de L’Isle – 92158 Suresnes Cedex ou site internet www.mediateur-cnpa.fr -* Autre médiateur possible : www.mediation-conso.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

11.3 A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Paris. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. Le présent contrat est soumis au droit français.

12. ARTICLES DES CODES

CODE DE LA CONSOMMATION : L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :  – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;   2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L 217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. CODE CIVIL : 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 1648: L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.